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rue Paul Émile Janson N°11 1050 BRUXELLES

Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Uniquement sur rendez-vous

Avocat fiscaliste à Bruxelles

Avocat fiscaliste inscrite au Barreau de Bruxelles en 1984, Maître MOUSSEBOIS a son cabinet situé à proximité du Palais de Justice et du quartier Louise.

On peut se sentir particulièrement démuni lors de difficultés rencontrées avec l'administration fiscale.

Consulter un avocat fiscaliste vous donnera les clés d'une communication efficace avec l'administration pour sauvegarder vos droits.

Le fisc n'a pas accepté les arguments de ma réclamation et a rejeté ma demande : que faire ?

Il faut passer à l'étape suivante de la procédure : la phase judiciaire.

Votre avocat fiscaliste basé à Bruxelles rédigera un recours fiscal et le déposera devant le tribunal.

Le conflit quitte la sphère administrative pour être porté devant un juge.

Dans cette phase, le fisc devient une partie au procès et n'est plus celui qui décide (comme pour la réclamation).

Suite à une maladie, je n'ai pas rentré ma déclaration d'impôt annuelle et je suis taxé d'office : or, les chiffres ne sont pas corrects.

En n'envoyant pas votre déclaration annuelle de revenus, vous ne respectez pas vos obligations et la sanction en est le renversement de la charge de la preuve.

Si les chiffres reconstitués par le fisc ne sont pas corrects, ce sera à vous de le prouver, pièces à l'appui, d'abord dans la phase administrative de réponse et de réclamation, ensuite devant le juge si le désaccord persiste.

Lors d'un contrôle fiscal, suis-je obligé d'accepter les modifications relevées par le fonctionnaire- contrôleur ?

Ce sera le moment d'être bien conseillé : il faudra faire la part des choses et quelques choix essentiels.

Votre avocat fiscaliste à Bruxelles pourra vous conseiller quand accepter un accord même imparfait ou poursuivre la contestation via les procédures administratives et judiciaires.

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